CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Écosystème Numérique d’Atout-Ports (Pass-Ports, PrimoAccès & Services Associés)

Dernière mise à jour : 19/06/2026

Déclaration de conformité numérique : Le présent document unique garantit une transparence totale, le respect absolu de la confidentialité et une stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée pour l’ensemble des services actifs et futurs de l’écosystème Atout-Ports.

Préambule : L’activité d’Atout-Ports et champ d’application

La société Atout-Ports est une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) spécialisée dans l’ingénierie, l’aménagement, la gestion et la transformation numérique des ports de plaisance et des espaces littoraux. Née de la volonté d’accompagner les dynamiques territoriales et maritimes, Atout-Ports agit comme un partenaire expert des collectivités locales et des gestionnaires portuaires.

Sa mission principale est double :

Moderniser la gestion des ports en fournissant aux gestionnaires des outils technologiques de pointe (logiciels de gestion de plans d’eau, outils de réservation, systèmes connectés de contrôle d’accès).
Fluidifier et simplifier l’expérience des plaisanciers en connectant les usagers aux infrastructures portuaires grâce à des solutions d’identification dématérialisées, sécurisées et unifiées.

À travers son écosystème numérique, Atout-Ports valorise le partage des places de port (optimisation des escales), sécurise les accès aux installations techniques et favorise le développement d’une plaisance moderne, collaborative et durable.

Champ d’application universel : Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d’utilisation de cet écosystème global par les usagers finaux. Elles s’appliquent de plein droit et de manière globale à l’ensemble des services opérés par Atout-Ports, et encadrent l’utilisation de votre compte utilisateur unique, quand bien même le port de plaisance auquel vous êtes rattaché n’aurait souscrit qu’à une partie seulement des modules et services que nous développons.

1. Mentions Légales et Architecture Évolutive

1.1 Éditeur et Hébergeur Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de l’ensemble des services numériques (plateformes web, applications mobiles, outils de gestion) édités par la société ATOUT PORTS, SAEML au capital de 1 850 000 €, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 850 951 633.

Siège social : 18 rue Alain Gerbault – 56006 VANNES Cedex
Téléphone : 02 97 68 94 37 | Courriel : contact@atout-ports.com

L’hébergement sécurisé des infrastructures et des bases de données est assuré en France par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € (RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045), dont le Siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

1.2 Un Document Unique et un Identifiant Unique (Système SSO Keycloak) Pour offrir un parcours fluide et centralisé aux plaisanciers, Atout-Ports déploie un écosystème modulaire accessible via un système d’Identifiant Unique (SSO – Single Sign-On) basé sur la technologie Keycloak. En créant votre compte sur l’application phare Pass-Ports (ou ses déclinaisons territoriales telles que Plaisance Morbihan, Pass-Ports Fos, Pass-Ports Riviera, etc.), vous bénéficiez d’un profil d’authentification unique géré par Keycloak. Ce compte vous donne l’accès immédiat ou progressif aux différents services activés par votre port d’attache ou d’accueil, sans besoin de multiplier vos identifiants ou de valider plusieurs chartes juridiques.

2. Les Modules de Services de l’Écosystème (Actuels et Futurs)

2.1 Souveraineté des Ports et Conditions d’Activation des Modules Le déploiement technique de chacun des modules décrits ci-après fait obligatoirement l’objet d’un cadre contractuel, technique et financier spécifique conclu de manière indépendante entre Atout-Ports et le gestionnaire de chaque port de plaisance. À ce titre, le plaisancier est expressément informé que :

Décision exclusive du Port : Les modules de services ne sont pas activés de manière automatique ou universelle. La décision d’activer, de suspendre ou de ne pas souscrire à tout ou partie d’un service (ex: PrimoAccès, PassCales, etc.) appartient souverainement et exclusivement au port concerné.
Exonération de responsabilité d’Atout-Ports : En conséquence, l’utilisateur final reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas incriminer Atout-Ports, ni rechercher sa responsabilité, dans l’hypothèse où son port d’attache ou un port d’escale n’aurait pas choisi d’adhérer ou d’activer certaines fonctionnalités ou services de l’écosystème.

2.2 Module « Pass-Ports Escales » (Gestion des nuitées et croisières) Ce service permet de bénéficier d’escales offertes au sein des ports partenaires en échange de la libération de votre emplacement dans votre port d’attache.

Obligation : L’utilisateur doit déclarer son avis de départ avant midi le jour de son départ pour l’enregistrement de la place libérée, activant ainsi ses droits à la gratuité dans le réseau. Les avantages sont nominatifs et non cessibles.

2.3 Module « PrimoAccès » (Contrôle d’accès physique et d’objets connectés) Ce service permet de commander l’ouverture des infrastructures du port (pontons, sanitaires, parkings, locaux) ou d’activer des objets connectés (bornes d’eau, d’électricité) via :

La carte physique (RFID / NFC) : Délivrée par la capitainerie et encodée de manière sécurisée.
Le smartphone : Via l’application Pass-Ports utilisant les technologies Bluetooth, NFC ou réseau.

2.4 Modules Métiers et Services Associés (EasyBoatPlace, PassCales, Seaport…) L’écosystème Atout-Ports intègre des outils interconnectés pour simplifier la vie des usagers et l’organisation des ports :

Seaport : Véritable ERP de gestion des ports de plaisance, ce service structure la gestion globale du plan d’eau. Il permet l’interconnexion en temps réel entre votre dossier portuaire, l’attribution de votre place et vos outils numériques d’accès.
EasyBoatPlace : Service dédié à l’optimisation, la gestion des demandes de places de ports en liste d’attente, la réservation et le suivi des places de port disponibles sur le plan d’eau.
PassCales : Service de gestion, de réservation et d’accès sécurisé aux cales de mise à l’eau.
Services Futurs : Atout-Ports se réserve le droit d’enrichir cet écosystème à tout moment en intégrant de nouvelles fonctionnalités ou applications. Ces nouveaux services seront automatiquement intégrés à votre compte Keycloak et régis par les présentes CGU uniques.

2.5 Fonctionnalité de Partage d’Accès (Co-propriétaires, Équipiers, Invités) L’application mobile Pass-Ports intègre une fonctionnalité permettant au plaisancier titulaire du compte SSO de partager ses accès numériques avec des tiers désignés (tels que des co-propriétaires, des équipiers, des membres de la famille ou des invités temporaires). L’utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux règles strictes suivantes :

Pas de droits supplémentaires : Le plaisancier reconnaît et accepte que le partage technique de ses accès n’entraîne en aucun cas l’octroi de droits contractuels supplémentaires par rapport à son contrat initial avec le port.
Gestion des quotas et contraintes : Les règles de restriction matérielle du port continuent de s’appliquer globalement au compte. Par exemple : si l’accès à un parking est limité contractuellement à un seul véhicule simultané, l’utilisation de l’accès par un invité bloquera l’accès au véhicule du plaisancier titulaire si la place est déjà occupée.
Accès aux services payants et consommations (Eau, Électricité, etc.) : Dans certains ports, l’utilisation de l’application ou de la carte est rattachée à des prestations payantes (recharges d’énergie, volumes d’eau, services à l’acte, etc.). Le plaisancier titulaire est expressément prévenu que le partage de son compte donne techniquement la possibilité à ses invités d’activer et de consommer ces services payants pour le compte et sur le budget du titulaire original. Le titulaire assume pleinement ce risque et ne pourra en aucun cas tenir le Port ou Atout-Ports pour responsable des consommations ou dépenses monétaires effectuées par ses invités.
Responsabilité totale du titulaire : Le plaisancier utilise cette option de partage sous sa seule, entière et exclusive responsabilité.

3. Responsabilités et Disponibilité Technique

3.1 Continuité du service Atout-Ports met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité technique de la brique d’identification Keycloak et des applications 24h/24. Atout-Ports ne peut être tenu responsable des pannes de réseaux télécoms tiers ou des coupures d’électricité affectant les équipements physiques dans les ports.

3.2 Bon usage, Sécurité et Responsabilité du fait d’autrui Vos codes d’accès personnels gérés par Keycloak sont strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués. Seul le partage d’accès via la fonctionnalité officielle de l’application (décrite à l’article 2.5) est autorisé.

Comportement des invités : Le plaisancier titulaire du compte se porte garant de la moralité et du comportement des personnes avec qui il choisit de partager ses accès.
Infractions, dégradations et dépenses : Si l’un de ses invités, équipiers ou co-propriétaires venait à enfreindre un règlement de police du gestionnaire du port, commettre un abus d’usage, causer des dégradations aux infrastructures ou générer des dépenses de consommation imprévues, le plaisancier titulaire du compte sera tenu pour seul et unique responsable des manquements et des frais constatés, au même titre que s’il les avait générés lui-même. Atout-Ports et le Port se réservent le droit de suspendre immédiatement le compte unifié en cas d’abus.

4. Protection des Données Personnelles (Garantie de Conformité RGPD)

Le présent article constitue l’engagement d’Atout-Ports et des ports partenaires pour la protection de votre vie privée, applicable de manière transversale à l’ensemble des modules cités à l’article 2.

4.1 Répartition des responsabilités et Principe de Sous-Traitance

Les Ports de Plaisance sont les Responsables de traitement : La collecte initiale de vos données, la vérification de leur exactitude (identité, caractéristiques du navire, validité du contrat) et la décision de vous accorder des droits (accès PrimoAccès, nuitées Pass-Ports, gestion de plan d’eau Seaport) incombent exclusivement à votre port de plaisance.
Atout-Ports agit en qualité de Sous-traitant des Ports : Pour l’ensemble des modules métiers (Seaport, PrimoAccès, Pass-Ports Escales, EasyBoatPlace, PassCales, etc.), Atout-Ports fournit l’infrastructure technique et traite vos données uniquement sur instructions écrites des ports, pour fluidifier et moderniser leur gestion.
Atout-Ports agit en tant que Responsable de traitement uniquement pour la brique technique liée à la sécurité du compte unique d’authentification (Keycloak) et à l’hébergement global des applications.

4.2 Données traitées et Finalités Les données sont traitées pour des finalités strictes :

Données de profil (Keycloak SSO) : Nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, identifiant unique, mot de passe chiffré (pour vous authentifier de manière unique et sécurisée).
Données de partage : Identifiants et coordonnées des tiers invités par le titulaire (uniquement pour leur transmettre et activer les droits d’accès délégués).
Données métiers et d’accès : Caractéristiques du bateau, avis de croisières déclarés, logs techniques d’ouverture des portes/bornes PrimoAccès (pour exécuter le service commandé par le port et assurer la traçabilité des accès).
Logs de maintenance (Crashlytics) : Données techniques anonymisées en cas de bug de l’application (modèle de téléphone, heure du crash) afin d’améliorer la stabilité des applications.

4.3 Strict respect de la confidentialité et Sécurité Atout-Ports s’engage à ce que toutes les données personnelles et professionnelles des utilisateurs soient traitées avec la plus stricte confidentialité. À ce titre :

Obligation du personnel : Toutes les personnes habilitées à accéder à vos données (personnel d’Atout-Ports et agents des capitaineries) sont soumises à une obligation légale ou contractuelle stricte de confidentialité.
Non-commercialisation : Atout-Ports s’interdit formellement de vendre, louer, céder ou partager vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Sécurité technique : Vos données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des flux, contrôle strict des accès logiques, protocoles de sécurité Keycloak) pour empêcher toute fuite, perte ou altération de données.
Sous-traitants : Atout-Ports s’assure que ses propres prestataires techniques (notamment l’hébergeur OVH) présentent les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité strictes.

4.4 Durée de conservation

Les données de votre profil unique d’authentification Keycloak sont conservées tant que votre compte est utilisé et supprimées après 2 ans d’inactivité totale.
Les données d’accès métiers et d’escales sont conservées selon la durée définie par votre port de plaisance.
Les historiques de passages physiques aux lecteurs PrimoAccès (y compris ceux générés par vos invités) sont conservés pour une durée maximale de 1 an à des fins de sécurité.
Les logs de crash d’application sont purgés automatiquement sous 90 jours.

4.5 Vos Droits et Modalités d’exercice En application du RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données.

Pour toute question relative à l’exactitude de vos données de plaisancier, à vos contrats, à vos réservations ou à la modification de vos droits d’accès physiques : Vous devez vous adresser directement à la capitainerie de votre port (Responsable de traitement).
Pour toute question technique liée à votre compte unique Keycloak ou à l’application : Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) d’Atout-Ports par courriel à : contact@atout-ports.com ou par courrier à Atout-Ports, 18 rue Alain Gerbault, 56006 VANNES Cedex.